ARTICLE 1.    IDENTIFICATION

 

La société ECOLE ZHONG LI (ci-après l’« Ecole ») est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 81271873200033. L’adresse de son siège social est la suivante : 39 rue Ampère 69310 Pierre-Bénite. Cette société est représentée par Florent-Didier Binon, en sa qualité de président.

N° de TVA intracommunautaire : FR 01 812 718 732

N° de téléphone : 06 64 83 86 11

Courrier électronique : contact@ecolezhongli.com

Site internet : www.ecolezhongli.com .

L’Ecole organise et dispense des enseignements en médecine traditionnelle chinoise. L’Ecole est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 84 69 17356 69 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes.

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ARTICLE 2.   CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions générales de formation s’appliquent aux relations contractuelles entre L’Ecole et le Stagiaire souhaitant bénéficier de la formation de 5 ans en médecine traditionnelle chinoise proposée par l’Ecole.

Le Stagiaire qui conclut un tel contrat avec l’Ecole reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de formation et les avoir acceptées sans réserve. Il reconnait que ces Conditions générales de formation prévalent sur tout autre document.

Les présentes Conditions générales de formation pourront seulement être modifiées par la signature de conditions particulières.

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ARTICLE 3.   PRESENTATION DE LA FORMATION 

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3.1.      Objectif, nature et durée

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L’objectif de la formation dispensée par l’Ecole est d’enseigner, en associant des cours théoriques et pratiques, les spécificités de la médecine traditionnelle chinoise (zhōng yī 中医), selon l’héritage de cette tradition millénaire ancrée dans l’expérience et la transmission. Les enseignements dispensés visent à permettre à chaque Stagiaire d’avoir une réelle efficacité en cabinet, appuyée sur de solides connaissances tirées des ouvrages chinois classiques et universitaires.

L’Ecole propose un cursus en école privée.

Cette transmission de savoirs s’échelonne sur un programme divisé en cinq années d’enseignement. L’inscription du Stagiaire devra être renouvelée chaque année pour poursuivre la formation.

 

 

3.2.     Contenu

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La première année permet d’étudier de manière approfondie les bases fondamentales de cette médecine plurimillénaire afin d’accéder à une compréhension approfondie de ce qu’est le bien-être, le mieux-être et la bonne santé selon la pensée chinoise.

Les deuxième et troisième années d’étude permettent d’apprendre, de comprendre et de maîtriser les bases fondamentales, le tuī ná et l’acupuncture permettant de devenir ainsi un véritable praticien.

Les quatrième et cinquième années permettent d’étudier de manière approfondie et appliquée la pharmacologie chinoise et d’approfondir encore plus l’acupuncture et le tuī ná, ce qui permet aux jeunes praticiens de devenir de véritables experts en médecine traditionnelle chinoise.

Le programme détaillé de chacune de ces années de formation est accessible sur le site internet de l’Ecole (https://www.ecolezhongli.com), à partir de l’onglet « Formation ».

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3.3.     Reports et modifications partielles du programme

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L’Ecole pourra reporter la formation en cas de nécessité justifiée par des considérations pédagogiques, notamment lorsque le nombre de Stagiaires inscrits est insuffisant. Le Stagiaire est informé de ce report au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de commencement de la formation.

L’Ecole pourra remplacer un intervenant défaillant par une autre personne dont les compétences techniques sont équivalentes. A défaut, elle reportera le module concerné dans les meilleurs délais.

L’Ecole pourra également procéder à des modifications non-substantielles et/ou amélioration du programme et/ou des modalités de la formation. Ces modifications devront répondre à des considérations pédagogiques visant :

• Soit à améliorer la formation, dans son contenu et/ou ses modalités, au regard de ses objectifs ;

• Soit à adapter la formation, dans son contenu et/ou ses modalités, à un évènement imprévu.

L’Ecole informe le Stagiaire dans les meilleurs délais de toute modification ou report de la formation. Cette information est délivrée par courrier électronique.

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3.4.     Niveau de connaissances préalables

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Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire pour s’inscrire en 1ère année du Cycle Fondamental proposée par l’Ecole. Il n’est notamment pas nécessaire d’avoir préalablement suivi des enseignements en médecine conventionnelle.

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3.5.     Supports

​

Les enseignements sont dispensés sous forme de cours oraux et de travaux pratiques.

Pour appuyer et fixer leurs enseignements, l’Ecole et ses intervenants sont libres d’utiliser ou non des supports dont la forme et le contenu relèvent de leur libre choix. Ces supports peuvent notamment prendre la forme d’écrits ou de vidéos à destination des Stagiaires.

L’Ecole propose notamment à ses Stagiaires des cours accessibles à distance, via sa plateforme de formation ouverte et/ou à distance (FOAD). Chaque cours disponible sur cette plateforme peut contenir une partie texte, une partie vidéo et des quizz interactifs avec auto-corrections argumentées.

Quel que soit le support utilisé, tous les contenus fournis par l’Ecole et ses intervenants sont protégés par le droit d’auteur. Le Stagiaire s’interdit donc de les reproduire, de les représenter ou de les diffuser, de manière totale ou partielle, sans l’accord exprès de l’Ecole. Toute atteinte aux droits d’auteur de l’Ecole constituera un acte de contrefaçon sanctionnable.

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3.6.     Lieu

 

La formation se déroule dans les locaux de l’Ecole, situés 1330 Rue Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière Bâtiment A2, entrée B, 13290 Aix-en-Provence.

L’Ecole peut décider de déplacer le lieu de formation dans un rayon de 50 kms du lieu de formation initial. Le Stagiaire sera préalablement informé de cette décision par courrier électronique. Ce changement ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité pour le Stagiaire.

 

3.7.     Règlement intérieur

 

L’Ecole dispose d’un règlement intérieur que le Stagiaire s’engage à respecter. Avant le début de la formation, l’Ecole transmet au Stagiaire le règlement intérieur, dont ledit Stagiaire prend connaissance avant de le signer.

 

3.8.     Examen

 

Les tests et examens de l’Ecole se déroule ainsi :

• Test et évaluation d’entrée en début de chaque année ;

• Examen théorique noté en fin de deuxième ;

• Examen théorique et pratique en fin de troisième année ;

• Examen théorique et pratique en fin de cinquième année ;

• Tout au long de la formation, l’équipe pédagogique de l’Ecole évalue les connaissances et compétences des Stagiaires durant les travaux pratiques réalisés pendant le présentiel ;

• Tout au long de la formation, le travail effectué par le Stagiaire sur la plateforme de FOAD de l’Ecole est archivé dans le livret du Stagiaire.

 

3.9.     Sanction de la formation

 

A la fin de chaque année de formation, une attestation de formation est remise aux Stagiaires.

 

3.10.    Langue d’enseignement

 

La formation est intégralement dispensée en français. S’agissant de l’étude de la médecine traditionnelle chinoise, certains termes techniques pourront toutefois être utilisés dans leur langue d’origine, c’est-à-dire en chinois.

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ARTICLE 4.   CANDIDATURE

 

Pour candidater à la formation proposée, le Stagiaire doit se procurer un contrat de formation (pour les particuliers) ou une convention de formation (pour les professionnels), disponible sur le site internet de l’Ecole (https://www.ecolezhongli.com/modalites-d-inscription). Il doit compléter ce(s) document(s), le(s) signer, puis le(s) retourner à l’Ecole :

• Soit par voie postale ou sur place à l’adresse : 31 Place de l'Horloge, 30640 Beauvoisin

• Soit par voie électronique à l’adresse : secretariat@ecolezhongli.com

Le Stagiaire doit également remettre à l’Ecole un chèque d’acompte du règlement des frais d’inscription et d’équipement de DEUX CENTS (200) euros.

La réception de ce courrier par l’Ecole vaut candidature, mais ne vaut pas acceptation du dossier pour intégrer la formation.

 

ARTICLE 5.   ADMISSION OU REFUS

 

5.1.      Admission

 

Si la candidature du Stagiaire est retenue, un courrier électronique est adressé audit Stagiaire pour l’en informer et lui transmettre les documents suivants :

• Le contrat de formation ;

• Un formulaire de rétractation ;

• Les présentes Conditions générales de formation ;

• Le règlement intérieur de l’établissement.

Le Stagiaire devra renvoyer le contrat de formation, les Conditions générales de formation et le règlement intérieur dument signés :

• Soit par voie postale ou sur place à l’adresse : 31 Place de l'Horloge, 30640 Beauvoisin

• Soit par voie électronique à l’adresse : secretariat@ecolezhongli.com

Il doit également remettre à l’Ecole un justificatif de paiement/ chèque de règlement de la première échéance des frais de scolarités.

L’admission ne sera définitive qu’à la réception du dossier complet renvoyé par le candidat et reçu par l’Ecole au moins quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation. Il est donc recommandé au Stagiaire d’assortir ce courrier d’un accusé de réception ou de l’adresser sous forme de suivi.

 

5.2.     Refus

​

L’Ecole se réserve le droit de refuser toute candidature sans devoir justifier d’un quelconque motif. En cas de refus d’admission du candidat, son chèque de règlement des frais d’inscription et d’équipement  ne sera pas encaissé et lui sera restitué par voie postale. 

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ARTICLE 6.   DROIT DE RETRACTATION

 

Le Stagiaire qui conclut un contrat de formation avec l’Ecole dispose d’un délai de rétractation en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Ce délai est de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du contrat de formation par le Stagiaire.

Il est précisé que, conformément à la règlementation applicable, si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au lendemain.

Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Stagiaire n’a besoin de fournir aucune justification. Il doit seulement remplir le formulaire de rétractation fourni avec le contrat de formation et disponible sur le site internet de l’Ecole (https://www.ecolezhongli.com) et le renvoyer, avec accusé de réception :

• Soit par voie postale ou sur place à l’adresse : 31 Place de l'Horloge, 30640 Beauvoisin

• Soit par voie électronique à l’adresse : secretariat@ecolezhongli.com

En cas de rétractation régulière du Stagiaire dans le délai légal, l’Ecole remboursera les sommes versées par celui-ci, comprenant les frais d’inscription et d’équipement ainsi que les frais d’enseignement réglés. Ce remboursement est effectué dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après avoir reçu la décision de rétractation du Stagiaire.

Le Stagiaire ne dispose d’un droit de rétractation qu’à l’occasion de son inscription en première année de formation. Il n’en bénéficiera pas dans le cadre des inscriptions dans les années suivantes.

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ARTICLE 7.   ANNULATION

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7.1.      Annulation par le Stagiaire

​

Dans l’hypothèse de l’expiration du délai de rétractation, le Stagiaire a la possibilité d’annuler au plus tard son inscription HUIT (8) jours calendaires avant la date de commencement de la formation. Pour cela, il doit adresser sa demande à l’Ecole par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception avant la date de début de la formation.

Dans ce cas, les frais d’inscription, équipement et d’enseignement versés par le Stagiaire sont remboursés par l’Ecole.

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7.2.     Annulation par l’Ecole

​

En cas d’impossibilité de dispenser la formation, l’Ecole se réserve le droit d’annuler ladite formation jusqu’au jour de son commencement. Elle informe au plus tôt le Stagiaire de cette annulation.

Si le nombre de Stagiaire inscrits dans la formation est pédagogiquement insuffisant, l’Ecole se réserve le droit d’annuler la formation, au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant la date prévue pour le commencement des enseignements.

En cas d’annulation de la formation par l’Ecole, celle-ci s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer au Stagiaire un report de la formation sur de nouvelles dates. A défaut, ou si le Stagiaire n’accepte pas ce changement de dates, l’Ecole lui remboursera les sommes versées, à savoir les frais d’enseignement et les frais d’inscription et d’équipement.

 

 

ARTICLE 8.   OBLIGATIONS DE L’ECOLE

 

8.1.      Formation conforme

​

L’Ecole a l’obligation de dispenser la formation en se conformant aux modalités de formation et au programme présentés sur son site internet. Toutefois, l’Ecole peut modifier certaines modifications conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions générales de formation.

L’Ecole informe le Stagiaire de toute modification du programme et/ou des modalités de formation dans les meilleurs délais. Cette information est délivrée par courrier électronique.

 

8. 2.    Fonctionnement de la plateforme 

​

L’Ecole s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’e-learning qu’elle met à disposition du Stagiaire. L’Ecole n’est toutefois pas responsable des difficultés d’accès à la plateforme dues à des perturbations du réseau Internet, à une défaillance des moyens techniques ou informatiques utilisés par le Stagiaire, ou de la qualité insuffisante de sa connexion au réseau Internet.

 

 

ARTICLE 9.   OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

 

Le Stagiaire s’engage :

• A respecter le règlement intérieur applicable à la formation dispensée par l’Ecole ;

• A respecter les présentes Conditions générales de formation ;

• A ne diffuser aucun des documents (cours, supports de cours, fichiers, etc.) qui lui sont transmis dans le cadre de la formation dispensée par l’Ecole ;

• A être présent aux dates, lieux et heures prévues dans le calendrier de formation fourni par l’Ecole, et à signer une feuille d’émargement pour chaque demi-journée de formation en présentiel.

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​

ARTICLE 10.  OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE

 

Le Stagiaire s’engage à observer la confidentialité des contenus des supports de formation, quel que soit le support, qui lui sont communiqués dans le cadre de la formation.

Les programmes de formation ainsi que les supports restent la propriété de l’Ecole.

Le Stagiaire s’interdit d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des programmes d’information et/ou supports de formation, sauf accord écrit, exprès et préalable de l’Ecole.

Le Stagiaire garantit n’utiliser et/ou n’exploiter en tout ou partie les programmes de formation et/ou les supports de formation qu’à des fins strictement personnelles.

​

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ARTICLE 11.   TARIFS ET PAIEMENT

 

11.1.     Prix

​

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).

Ces prix sont indiqués sur le site internet de l’Ecole. 

Ces prix incluent :

• L’ensemble des enseignements dispensés au cours de la formation, prévus dans le programme de ladite formation ;

• Les éventuels écrits de ces enseignements et la documentation pédagogique remis au Stagiaire par l’Ecole à l’occasion de la formation ;

• Les fichiers électroniques mis à la disposition du Stagiaire par l’Ecole à l’occasion de la formation ;

• L’accès à la plateforme d’e-learning utilisée par l’Ecole.

Ces prix n’incluent pas :

• Les frais inhérents au matériel et/ou ouvrages de support de cours que le Stagiaire est libre d’acheter ou non ;

• Les frais de déplacement, d’hébergement et/ou d’alimentation engagés par le Stagiaire.

 

11.2.     Modalités de paiement

 

Le Stagiaire dispose d’une option pour régler les frais de formation :

• Soit il règle directement, en début d’année scolaire, le montant annuel de la formation ;

• Soit il règle la somme en dix mensualités s’étalant de septembre à juin inclus de l’année scolaire concernée.

Le choix de règlement opéré par le Stagiaire pourra être modifié pour chaque nouvelle année scolaire.

Une facture est émise par l’Ecole au début de l’année scolaire (mois de septembre) en prenant en compte le choix de règlement opéré par le Stagiaire. Cette facture est adressée au Stagiaire par courrier électronique. Dans l’hypothèse, où le financement est fait en totalité ou en partie par un tiers payeur, la facture sera émise et adressée au tiers payeur. Sur demande du Stagiaire, une copie de ladite facture pourra lui adressée.

En cas de règlement en une seule fois, la facture devra être réglée dans un délai de trois (3) mois.

En cas de règlement en plusieurs fois, chaque règlement devra intervenir le cinq (5) de chaque mois.

 

11.3.     Moyens de paiement

​

Le moyen de paiement utilisé pour régler la formation peut être :

• Soit par chèque bancaire ou postal (avec un maximum de 3 chèques encaissables sur 3 mois)

• Soit par virement bancaire sur le compte de l’École Zhōng Lì, en rappelant les références de la formation concernée ;

• Soit en espèces à hauteur maximale de mille euros (1 000€) à compléter par un autre mode de règlement si le montant dû est supérieur ;

• Soit par prélèvement en joignant au contrat de formation le formulaire SEPA (fourni par l’Ecole) dument complété et signé (avec un maximum de 10 prélèvements sur 10 mois).

 

11.4.     Retard de paiement / Non-paiement

 

En cas de retard de paiement par le Stagiaire, l’Ecole pourra suspendre l’exécution de ses obligations envers le Stagiaire en cessant de lui dispenser la formation. L’Ecole informera le Stagiaire de cette mesure de suspension en lui adressant un courrier électronique. Cette suspension se poursuivra jusqu’à ce que le Stagiaire ait réglé les sommes dues.

L’Ecole ne pourra aucunement engager sa responsabilité au titre d’une telle suspension de l’exécution du contrat de formation.

L’absence de paiement par le Stagiaire pourra entraîner la résiliation du contrat de formation par l’Ecole. Cette dernière pourra organiser une procédure de recouvrement des sommes dues.

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11. 5.    Financement par des organismes tiers 

11. 5.1.   Financement par un Tiers payeur

 

En cas de financement par un Tiers-Payeur, ce dernier doit être expressément désigné comme l’une des Parties au contrat.

Le Tiers-payeur désigné s’engage à prendre en charge, dans les conditions définies aux articles 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 du présent contrat, tous les frais afférents à la formation effectuée par le Stagiaire.

Par la signature du contrat le Tiers-payeur désigne le Stagiaire comme étant le bénéficiaire de toutes les prestations délivrées par l’École.

Le Tiers-payeur ne peut exiger de l’École aucun document relatif au déroulement de la formation, autre que la facture ou l’attestation de fin de formation.

 

11. 5.2.   Financement par un OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés)

 

En cas de financement extérieur par un OPCA, l’inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou la signature d’une convention de formation signée par l’entreprise et accompagnée du versement de l’acompte.

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ARTICLE 12.  DUREE

 

Le contrat entre en vigueur à compter du début de la formation.

Il est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année, au terme duquel le Stagiaire obtiendra une attestation de formation.  

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ARTICLE 13.  RESILIATION ANTICIPEE

​

13.1.     Résiliation anticipée pour inexécution contractuelle

13.1.1.    Généralités

 

En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues aux articles 8, 9, 10, 11 et 16 par l’une ou l’autre des Parties, et en particulier en cas de non-respect par le Stagiaire du règlement intérieur, le contrat pourra être résilié de manière anticipée par la partie lésée.

Il est expressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure sera notifiée par courrier électronique.

La résiliation sera de plein droit sans qu’il soit besoin de la faire constater par une décision de justice.

 

13.1.2.    Résiliation par le Stagiaire pour inexécution par l’Ecole

​

Si la résiliation anticipée est prononcée pour inexécution de ses obligations par l’Ecole, cette dernière remboursera le Stagiaire au prorata des prestations non dispensées par l’Ecole. 

​

13. 1.3.   Résiliation par l’Ecole pour inexécution par le Stagiaire

 

En cas de mise en œuvre par l’Ecole de la résiliation anticipée pour inexécution contractuelle du Stagiaire, ce dernier sera redevable :

• Du paiement total des formations qui lui ont été effectivement dispensées par l’Ecole ;

• Et d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50% de la valeur des formations non encore dispensées par l’Ecole       pour l’année de formation en cours.

En cas de paiement anticipé par le Stagiaire, les 50% restant lui seront restitués. Cette restitution n’interviendra toutefois qu’après paiement total par le Stagiaire des formations qui lui ont effectivement été dispensées.

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13.2.    Résiliation anticipée pour motif légitime et impérieux

 

Le Stagiaire peut résilier de manière anticipée le contrat de formation en cas de motif impérieux et légitime faisant obstacle à la bonne exécution du contrat. Il doit alors fournir un justificatif attestant de la réalité de ce motif.

Cette clause pourra notamment être mise en œuvre dans le cas d’un décès, d’un déménagement, d’une maladie empêchant la poursuite de la formation, d’une fermeture de l’établissement ou d’une suspension des cours. Dans l’hypothèse d’une maladie ou d’une suspension des cours, pour justifier la résiliation anticipée, cet empêchement devra durer plus de trente (30) jours.

Pour mettre en œuvre cette clause, le Stagiaire pour fournir un justificatif attestant de la réalité de ce motif. 

Si le Stagiaire résilie le contrat en application de l’alinéa précédent :

• Il ne sera pas tenu de verser les mensualités correspondant aux périodes d’enseignement qu’il est dans l’impossibilité de suivre.

• En cas de paiement anticipé par le Stagiaire, l’Ecole s’engage à lui rembourser les frais de scolarité qu’il a avancés.

 

​

ARTICLE 14.  FORCE MAJEURE

 

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations telles que décrites dans le contrat, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il peut notamment s’agir d’un blocage, d’insurrections, d’une guerre civile, d’une guerre, d’opérations militaires, d’état d’urgence national ou local, ou d’une catastrophe naturelle.

La partie constatant l’évènement devra, sans délai, informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. Si l’Ecole est confrontée à un cas de force majeure, elle mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure perdurerait au-delà de trente (30) jours, le contrat de formation pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de réception dudit courrier.

Le Stagiaire ne sera redevable qu’au prorata des prestations effectivement dispensées. S’il a versé par avance le prix de la formation, il sera remboursé au prorata temporis des prestations non effectuées.

 

 

ARTICLE 15.  RESPONSABILITE ET INDEMNITES

​

L’Ecole n’est pas responsable des éventuels vols ou détériorations susceptibles de survenir dans ses locaux ou pendant la formation.

Elle n’est pas non plus responsable des incidents susceptibles de se produire dans ses locaux en dehors des heures de formation.

L’Ecole ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses prestations lorsque cette inexécution ou ce retard est du fait du Stagiaire ou d’un cas de force majeure tel que défini dans l’article 14.

La responsabilité de l’Ecole ne saurait être engagée concernant la qualité et la transmission des données par Internet. Le Stagiaire a la charge exclusive des moyens techniques et informatiques nécessaires pour accéder à la plateforme d’e-learning mise à sa disposition par l’Ecole.

Le Stagiaire doit disposer d’une assurance responsabilité civile ainsi que d’une assurance maladie le couvrant pour l’ensemble de l’année de formation.

 

 

ARTICLE 16.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Ecole est exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle pouvant être attachés aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mises à la disposition du Stagiaire au cours de sa formation. 

Le Stagiaire s’engage à n’en faire qu’une utilisation strictement personnelle. Il s’engage en conséquence à ne pas reproduire, représenter ou diffuser ces documents à tout tiers à la formation dispensée par l’Ecole, à moins d’avoir recueilli l’accord exprès et préalable de celle-ci.

 

 

ARTICLE 17.  DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’exécution du contrat de formation, l’Ecole peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Stagiaire.

Le traitement de ces données à caractère personnel est réalisé en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il est détaillé dans la politique de confidentialité acceptée par le Stagiaire et disponible en Annexe 1 : Données personnelles.

​

​

ARTICLE 18.  REGLEMENT DES LITIGES

 

18. 1.    Réclamation préalable

 

Les contestations de quelque nature qu’elles soient, qui viendraient à se produire à propos du présent Contrat, quant à sa validité, son interprétation, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation, devront être portées en premier à la connaissance de l’Ecole, via une réclamation.

Le Stagiaire pourra adresser sa réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ecolezhongli.com.

Si l’Ecole ne répond pas à la demande du Stagiaire, ou si la réponse ne convient pas au Stagiaire, ce dernier aura la possibilité de saisir le médiateur de la consommation conformément à l’article 18.2 des présentes Conditions générales de formation.

​

18. 2.    Médiation de la consommation

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, si la procédure de réclamation est infructueuse, le Stagiaire a le droit de soumettre sa contestation à une procédure de médiation dans l’année suivant sa réclamation, et préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente pour trancher le litige.

Le Stagiaire est libre de recourir ou non à un médiateur de la consommation.

Le Stagiaire pourra saisir le médiateur de la consommation compétent   CNPMédiation Consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse de leur site : 27, avenue de la Libération, 42400 SAINT-CHAMOND
Mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone : 09 88 30 27 72

En application de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

• Le Stagiaire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Ecole par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les Conditions générales de formation ;

• La demande est manifestement infondée ou abusive ;

• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• Le Stagiaire a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

• Le litige n’entre pas dans le champ de sa compétence.

Le Stagiaire est informé par le médiateur, dans un délai de trois (3) semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. 

En application des articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, les frais et indemnités de médiation seront supportés exclusivement par l’Ecole.

Seront toutefois laissés à la charge du Stagiaire les frais qu’il a engagé pour se faire représenter par un avocat ou se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. Le Stagiaire supportera également la totalité des frais issus d’une expertise réalisée à sa demande exclusive.

En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les Parties.

A l’issue de la médiation, chacune des Parties est libre de saisir le tribunal compétent.

​

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ARTICLE 19.  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes sera tranché selon les règles de droit français, sous réserve de l’application des règles impératives du pays de résidence du consommateur.

 

​

 

ANNEXE 1 – DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles sont toutes les informations qui permettent d’identifier directement ou indirectement une personne physique.

Dans le cadre du présent Contrat, l’Ecole, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles concernant le Stagiaire.

L’Ecole est donc responsable de traitement des traitements qu’il met en œuvre dans le cadre de :

• La gestion des données au présent Contrat ;

• La gestion des demandes de droits dans le cadre de l’exercice des droits prévus par la LIL et le RGPD concernant les Stagiaires dont les données ont été traitées ;

• La facturation ;

• Les feuilles de présence ;

• L’envoi de newsletters.

Les données personnelles collectées sont les suivantes : 

• Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale ;

• L’identifiant et le mot de passe dans le cadre de l’utilisation de la plateforme d’e-learning ;

• Nom, prénom et signature pour les feuilles de présence (intérêt légitime) ;

• Nom, prénom, adresse postale et adresse mail pour la transmission des factures (exécution du Contrat) ;

• Adresse mail pour l’envoi de newsletters (consentement).

Les catégories de personnes concernées sont les Stagiaires.

Les données personnelles sont hébergées en France.

Les destinataires des données personnelles sont l’Ecole et ses sous-traitants : professeurs, hébergeur, comptable, prestataire bancaire, avocat, tiers payer, OPCA.

Les Stagiaires dont les données personnelles sont traitées par l’Ecole disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, du droit de voir leurs données rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées, sur demande et dans le respect des conditions légales.

Elles disposent aussi du droit à la limitation de leurs données personnelles, à la portabilité ainsi qu’au droit de définir leurs directives quant au sort de leurs données personnelles en cas de décès (conservation, effacement, communication de leurs données personnelles).

Elles disposent également du droit d’opposition pour motif légitime et/ou de retirer leur consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer l’un de ces droits, les Stagiaires, pourront adresser leur demande auprès de l’Ecole :

• Soit par courrier postal : 31 Place de l'Horloge, 30640 Beauvoisin

• Soit par courrier électronique : contact@ecolezhongli.com

L’Ecole adressera sa réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. L’Ecole en informera le Stagiaire dans le délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

En cas de réponse non satisfaisante, le Stagiaire dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL (www.cnil.fr).

Dans le cadre de la gestion de la facturation, les données sont conservées pendant la durée de la formation (le Contrat) et font ensuite, l’objet d’un archivage intermédiaire entre cinq (5) et dix (10) ans afin de répondre aux obligations comptables et fiscales (article L.123-22 alinéa 2 du code de commerce) ou légales.

Dans le cadre de la gestion des données de contacts au présent Contrat, les données seront conservées pendant la durée du Contrat et seront supprimées dans un délai de trois (3) ans maximum après le dernier contact sauf si elles sont nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit et sont archivées, de manière intermédiaire, dans des délais prescrits par l’article 2224 du code civil.

Dans le cadre des réponses aux demandes de droits, les données seront conservées cinq (5) ans, délai de prescription applicable aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du code civil français).

En cas de procédure judiciaire, les données personnelles concernées seront conservées afin de permettre à l’Ecole d’assurer sa défense ou de lui permettre d’établir des faits si l’Ecole est en demande.